Le Secrétariat Technique du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) tient à rappeler aux Doyens des Tribunaux de Première Instance (TPI), en général, aux Juges de Paix et leurs Suppléants de toutes les Juridictions du pays, en particulier, l’obligation formelle pour les Juges de Paix et leurs Suppléants, en leur qualité d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et d’Auxiliaires des Commissaires du Gouvernement en matière pénale, de répondre à toutes les réquisitions d’ordre public du Commissaire du Gouvernement, Chef de poursuite dans leur juridiction respective, de verbaliser et de réaliser tous actes d'information en matière de flagrant délit, ce, au regard de l’article 9 et suivants du Code d’Instruction Criminelle (CIC).

Le Secrétariat Technique du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) reconnait le droit de tout OPJ d’exercer son Ministère dans la plus grande prudence possible. Toutefois, il exhorte les concernés à remplir leur devoir et répondre promptement aux réquisitions d’ordre public des Commissaires du Gouvernement, tout en tenant compte de la conjoncture actuelle.
Les Doyens des TPI sont instruits de veiller à la stricte application des prescrits de la Loi et d’en dresser rapport adressé à qui de Droit, le cas échéant.

Me. Jean-Robert CONSTANT
Secrétaire Technique

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