La Cour d’Appel des Cayes rend sa première décision
entièrement rédigée en créole haïtien

L’Unité de Communication du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) informe le public, en général, et les intéressés, en particulier, que la Cour d’Appel des Cayes vient de rendre un arrêt entièrement rédigé en créole haïtien. Cet arrêt, en date du 26 juillet 2017, se veut être la première décision judiciaire d’une juridiction de ce rang à être rédigée entièrement en langue maternelle haïtienne, selon les recherches jusqu’ici effectuées dans les archives des Greffes des Tribunaux et Cours de la République.
Ledit Arrêt est rendu par la Deuxième Section des Affaires Pénales de la Cour d’Appel des Cayes. Cette section est composée des Magistrats Max ELIBERT, Dorval BELABE et André JEAN-JULIEN, respectivement Juge, Président et Membre, en présence de Me. Sténio BELLEVUE, Commissaire du Gouvernement près la Cour d’Appel des Cayes, avec l’assistance de Me. Marc dit Gesnel CLAIRSAINT, Greffier de siège.
Cette décision, dont une expédition a été acheminée au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), est rédigée sur 8 pages. Elle concerne une affaire pénale instruite par le Cabinet d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. En vertu de l’ordonnance de renvoi rendue par le Juge d’Instruction en charge du dossier, les inculpés ont été renvoyés par devant la juridiction répressive pour connaitre leur sort, avec comme chefs d’accusation : faux et usage de faux, faits prévus et punis par le Code pénal en vigueur, en son article 109 et suivants. Ladite décision, datée le 24 juillet 2012, a été l’objet d’un recours en appel.
La décision de la Cour d’Appel de Port-au-Prince, rendue le 20 février 2014, a été elle-même l’objet d’un nouveau recours en Cassation. Et la Cour, après avoir entendu la cause, a rendu en date du 16 juin 2015 un nouvel arrêt-ordonnance dans lequel, sans en connaître le fond, et a renvoyé la cause par devant la Cour d’Appel des Cayes pour les suites légales.
Et la Cour d’Appel des Cayes, après en avoir délibéré au vœu de la loi, a déclaré que le recours exercé par la partie diligente par devant la Cour d’Appel de Port-au-Prince était irrecevable au motif que l’acte d’appel, pièce maîtresse du dossier, n’a pas été déposé conformément à la loi.
Cet arrêt rendu par une juridiction aussi importante que la Cour d’Appel des Cayes est une grande première dans l’histoire judiciaire haïtienne. Il se veut historique et constitue un pas important du Pouvoir Judiciaire vers la valorisation du créole, langue maternelle trop longtemps marginalisée au profit du français, langue d’emprunt.
La Cour d’Appel des Cayes à elle seule a juridiction sur le tiers des Tribunaux de Première Instance (TPI) de la République. Sur les dix-huit (18) TPI, elle en coiffe six (6). Ce sont les TPI des Cayes, d’Aquin, des Coteaux, d’Anes-à-Veau, de Miragoâne et de Jérémie. Après elle vient la Cour d’appel de Port-au-Prince ayant juridiction sur les TPI de Port-au-Prince, de la Croix-des-Bouquets, de Petit-Goâve et de Jacmel.

Fait à Port-au-Prince, le 30 novembre 2017
       Unité de Communication du CSPJ

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